Conditions générales de vente

La Conciergerie les 3 C propose aux Propriétaires, les prestations décrites à l’article
5 des présentes Conditions Générales de Vente de prestations de Services.

  au sein des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit entre les
parties, sans pour autant qu’une des expressions employées ne le soit au sens strict
que la loi pourrait lui donner :

Logement ou Bien : bien immobilier proposé à la location par les propriétaires ;
Conciergerie : La CONCIERGERIE LES 3 C, immatriculée sous le numéro
508966629;

Propriétaire ou client : propriétaire d’un bien immobilier, ayant conclu avec la
Conciergerie un Contrat de prestation de services en vue de la gestion de la location
de son bien immobilier par des Voyageurs ;

Locataire ou voyageur : toute personne séjournant dans le Logement conformément
aux termes d'un contrat de location conclu avec le Propriétaire.

Prestations : ensemble des services et prestations proposés par le prestataire,
encore appelé « missions » ou « services ».

Prestataire ou conciergerie : prestataire de service partie au présent contrat et
proposant au client les services définis dans ledit contrat, que ces services soient
exécutés directement par le Prestataire ou par un indépendant lié par un contrat, ce
dernier étant l’unique interlocuteur et responsable de la bonne exécution du contrat
vis-à-vis du Propriétaire.

Contrat de location: contrat conclu entre le Propriétaire et le Voyageur, ayant pour
objet la jouissance pendant une durée déterminée par le second du Bien immobilier
du premier ;

Contrat de prestations de services : contrat conclu entre la Conciergerie et les
Propriétaires, ayant pour objet la gestion de la location des Biens immobiliers de ces
derniers par des Voyageurs ;

Services : obligations de la Conciergerie découlant du Contrat de prestation de
services ;

Tarifs ou honoraires : prix des services qui seront facturés par le Prestataire au Client
en exécution du présent contrat.

Site internet : site internet de la Conciergerie, accessible à l’adresse
https://www.conciergerie-les3c.com ;

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Conciergerie exécute les Services, tels que définis dans le Bon de commande.

Le Contrat de prestation de services est constitué :

Du Bon de commande ;
Des présentes CGV.

Le Bon de commande et les présentes CGV forment ensemble, et de manière
indivisible, le Contrat de prestation de services représentant l’intégralité des
engagements existant entre la Conciergerie et le Propriétaire.

Toute acceptation par le Propriétaire du Bon de commande implique l’acceptation
sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition.

À la réception de la Demande par la Conciergerie, celle-ci met tout en œuvre pour
adresser au Propriétaire un Bon de commande répondant aux besoins du
Propriétaires.

Les CGV sont systématiquement jointes à l’envoi du Bon de commande.

L’acceptation s’effectuera par la signature, par le Propriétaire, du Bon de commande
qui sera retourné à la Conciergerie par courrier électronique à l’adresse électronique
conciergerie-les3c@gmail.com ou courrier postal à l’adresse postale 154 rue du cers
11480 La Palme.

La Conciergerie offre des services de gestion de location saisonnière de biens,
notamment d’intendance et de conciergerie, et propose à ce titre, et sans que cette
liste ne soit exhaustive, les Services suivants :

● Création de l’annonce sur plateformes de location; (airbnb, booking..)
● Mise en ligne sur des sites internet gratuits et/ou payants de l’annonce avec
photos et descriptifs de la location ;
● Rédaction d’un livret d’accueil
● Détails gourmands de bienvenue pour les Voyageurs ;
● Vérification des profils voyageurs et Communication avec les voyageurs 7j/7 ;
● Prise en charge des entrées et sorties des locataires ;
● Fourniture de linge propre après chaque départ du locataire ;
● Ménage après chaque départ du locataire ;
● Aide à la définition de la politique tarifaire avec veille et gestion des prix pour
optimiser les revenus ; (Yield Management) ;
● Achat de consommables et nécessaires de base (huile, sel, liquide vaisselle,
etc.) ;
● Gestion de réservations d’activités et de restaurants (selon les besoins du
Voyageur).

Les Services ci-avant sont décrits à titre indicatif. Le Bon de commande
détaille les Services entre la Conciergerie et le Propriétaire.

En cas de problème dans le Bien au cours de l’exécution du Contrat de location, non
imputable à la Conciergerie, et entraînant la non-exécution du Contrat de location (de
type : électricité, chauffage / eau chaud, internet), le Propriétaire s’engage à
intervenir dans les meilleurs délais pour mettre fin au problème.

Après acceptation, la Conciergerie pourra intervenir pour mettre fin au problème,
dans les conditions et modalités convenues avec le Propriétaire.

L’intervention sera facturée au prix de 35 euros TTC par heure, temps de trajet
jusqu’au au Bien inclus. Dans le cas où des matériaux et/ou des fournitures seraient
nécessaires pour mener à bien l’intervention, ceux-ci seront refacturés au
Propriétaire.

Si le montant de ces matériaux/fournitures est supérieur à 30 euros
TTC, la Conciergerie devra recueillir l’accord du Propriétaire.

​

Pour la bonne réalisation des Services par la Conciergerie, le Propriétaire s’engage à
ce que le Bien soit entièrement libre et à même d’être loué à un ou plusieurs
Voyageurs.

Le Propriétaire remettra, à la date de signature du contrat, au minimum :
deux (2) jeux minimum de clefs du logement, et au maximum trois (3) jeux de clefs
du logement destinés au Prestataire et au locataire.

La Conciergerie restituera au Propriétaire, une fois les Services réalisés ou en cas de
résiliation du Contrat de prestation de services, les deux (2) ou trois (3) jeux de clefs
qui lui ont été remis.

Dans l’hypothèse de l’installation d’une entrée autonome (serrure connectée par
exemple) sans clef, le paragraphe précédent sera sans objet.

Le Propriétaire s’engage à ne pas conserver d’argent liquide, de bijoux ou tout autre
objet de valeur dans le Bien et dégage la Conciergerie de toute responsabilité en cas
de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même
temporaire dans son Bien par des tiers.

Le Propriétaire s’engage à équiper son Bien d’un détecteur de fumée.

Le Propriétaire s’engage à fournir à la Conciergerie toutes les informations
nécessaires à la bonne exécution du Contrat de prestation de services et à se rendre
raisonnablement et suffisamment disponible à cette fin.

Sauf dispositions spécifiques prévues dans le bon de commande, et par défaut, le
Propriétaire doit mettre à disposition dans le Bien avant chaque Contrat de location
les fournitures suivants :

• Deux (2) jeux de draps et serviettes de bain par couchage.
• Deux (2) jeux de protections matelas et oreillers
• Deux (2) tapis de bain
  Deux (2) torchons et essuis-mains

À défaut, et sous réserve de l’acceptation du Propriétaire, la Conciergerie se
chargera de l’achat et de la mise à disposition du produit et/ou de la fourniture
manquants.

En cas d’achat et de mise à disposition par la Conciergerie d’un produit et/ou d’une
fourniture manquants, le produit et/ou la fourniture manquants seront refacturés au
Propriétaire dans les conditions exposées ci après des présentes CGV.

Concernant l’exécution des Services de ménage et de blanchisserie, le Propriétaire
accepte que :

Le ménage soit effectué par la Conciergerie directement ou par le biais d’un
prestataire professionnel externe, choisi à la seule discrétion de la Conciergerie.

La Conciergerie (ou son prestataire) transporte le linge à l’extérieur du Bien aux fins de son nettoyage et de son séchage.

Un état des lieux complet du Bien ainsi qu’un inventaire des objets et de leur état de
fonctionnement, seront organisés entre la Conciergerie et le Propriétaire, dès
acceptation par ce dernier du Bon de commande.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens
nécessaires pour fournir les prestations et services, et assumera la pleine
responsabilité de leur exécution.

Le Prestataire s’engage à fournir les Services et à mettre en œuvre toutes les
diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat,
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans le contrat, tel
que mentionné ci-dessus.

Le Prestataire collaborera activement avec le Client en tous domaines, en vue de la
bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute
difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le
Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront
prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Client et ne disposeront du
pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des
contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit.

Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations et impôts inhérentes à son
activité professionnelle et devra accomplir toutes les formalités lui incombant, en
respectant ses obligations légales et réglementaires en ce qui concerne l’emploi et la
rémunération du personnel amené à assurer les Services. Le Prestataire s’engage
notamment à remettre au Client à la date de signature du présent contrat un extrait
K-bis, ou un avis SIREN.

Le Prestataire s’oblige à informer le Client, sans délai, de tout évènement porté à sa
connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou
réparer un sinistre survenu dans le local objet des services de conciergerie.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’absence de
conclusion de Contrats de location. Le prestataire ne saurait répondre en aucun cas
d’actes des Voyageurs ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de
quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute
autre chose, occasionnés lors de l’exécution d’un Contrat de location.

Plus généralement, le Propriétaire reste seul responsable des conséquences de tout
Contrat de location qu’il conclut avec un ou plusieurs Voyageurs.

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines
en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet,
précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les
délais requis pour l’exécution des services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout
élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou
obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées
comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée,
que cet élément est exact, précis, sincère, complet.

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de
décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans leurs relations au titre
de l’exécution des Services, sauf s’il est lui-même cet interlocuteur.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des services, leur nature ou leurs
modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire, auquel cas un
avenant devra être signé.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de
tout litige survenu au cours de l’exécution des services, afin de permettre le cas
échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des services dans les conditions et selon les modalités
prévues aux présentes.

Le Client s’engage à ne pas effectuer de travaux dans les locaux pendant les
périodes de locations, sauf urgence manifeste, et à respecter la règlementation
applicable à la location, qu’il s’agisse de la réglementation locale ou nationale ou du
règlement de copropriété.

Le Prestataire n'a aucune obligation de conseil à cet égard et ne pourra en aucun
cas voir sa responsabilité engagée dans le cas où le Propriétaire ne respecterait pas
les prescriptions légales applicables. De la même façon, le Propriétaire reste le
gardien de la chose louée, notamment au regard des obligations de sécurité dont il
est débiteur vis-à-vis des voyageurs.

Le Propriétaire s’engage au respect de l’ensemble des lois et réglementations qui lui
sont applicables notamment celles relatives à la location d’un meublé de tourisme.
En aucun cas, la Conciergerie ne saurait être responsable du non-respect par le
Propriétaire de ses obligations légales ou fiscales.

Plus spécifiquement, le Propriétaire déclare disposer de tous droits pour proposer un
Bien à la location de courte durée.

Le Propriétaire reste seul responsable du nombre maximal de Voyageurs qu’il décide
d’accueillir au sein de son Bien.

​

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des
services et déclare avoir contracté une assurance couvrant les risques propres à son
activité , et plus généralement une assurance garantissant les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir à raison des dommages
corporels matériels et immatériels causés aux tiers.

Le Prestataire fournit des services et des recommandations au Propriétaire dans le
cadre de la location en courte durée opérée par le Propriétaire, et n’agit pas à
quelque titre que ce soit comme gestionnaire, ni conseil.

Chaque Partie est responsable vis-à-vis de l’autre de tout dommage direct qu’elle lui
causerait, par sa faute, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou
  supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus
  généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services
  résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du
  Client ;
• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents
  de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des
  recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves
  émises par le Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant
égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services
au cours des six (6) derniers mois.

​

Facturation

Les factures seront établies par la Conciergerie à l’ordre du Propriétaire.

Elles seront adressées directement par courrier électronique ou par courrier postal
aux coordonnées mentionnées par le Propriétaire dans le Bon de commande.

Sur les factures seront notamment mentionnés le montant de la somme due
conformément au Bon de commande, comprenant les Services ainsi que l’achat et la
mise à disposition de tout produit et/ou fourniture manquants, les frais d’intervention,
.tel qu’indiqué dans le paragraphe « conditions nécessaires à la bonne exécution des
services ».

Des frais de constitution de dossiers sont facturés en sus au Propriétaire lors de
l’émission de la première facture, du montant indiqué sur le Bon de commande.

Les sommes dues au titre du Contrat de prestation de services seront intégralement
payées à la Conciergerie nonobstant toute résiliation du Contrat de location,
entrainant remboursement, partiel ou intégral, du Propriétaire des sommes perçus au
titre du Contrat de location, pour toute cause non-imputable à la Conciergerie.

Règlement

En cas de services à exécution successive, les services sont facturés et le prix est
exigible et payable au 8 DE CHAQUE MOIS suivant la fourniture des Services par
virement bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti au Propriétaire en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Propriétaire
au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture
adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées aux taux de trois (3) fois le taux
d’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit à la Conciergerie,
sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité
forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard
de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le
Propriétaire, sans préjudice de toute autre action que la Conciergerie serait en droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Propriétaire.

En outre, la Conciergerie se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses
obligations.

Le Propriétaire dispose, conformément à la loi, d’un délai de quatorze (14) jours à
compter de la conclusion du Contrat de prestation de services pour exercer son droit
de rétractation auprès de la Conciergerie, sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalités, à fin de remboursement, sauf si la réalisation des Services a
commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Propriétaire
et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation en
Annexe aux présentes CGV et également, auquel cas un accusé de réception sur un
support durable sera immédiatement communiqué au Propriétaire par la
Conciergerie, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la
volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 154 rue du Cers
11480 La Palme, avec accusé de réception, ou un courrier électronique à l’adresse
électronique conciergerie-les3c@gmail.com, mentionnant le Bon de commande
concerné par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des
Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Propriétaire sera
effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la
Conciergerie, de la notification de la rétractation du Propriétaire.

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2018-493 du
20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Propriétaire
sont nécessaires à l’exécution du Contrat de prestation de services et à
l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la
Conciergerie chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des
commandes.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi
que les droits dont disposent les Propriétaires sur celles-ci peuvent être consultés
dans la rubrique « Politique de confidentialité » sur le Site, que le Propriétaire doit
consulter et accepter.

Le Propriétaire dispose, conformément aux réglementations nationales et
européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des
informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le
Site.

Ni la Conciergerie ni le Propriétaire ne pourra être tenu pour responsable si la non-
exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations,
telles que décrites dans les présentes et dans le Bon de commande, découle d’un
cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou
climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté.

Le Propriétaire et la Conciergerie concluent le Contrat de prestation de services en
tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement.
En conséquence, le Contrat de prestation de Services ne saurait en aucun cas être
interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale,
un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations
d’employeurs à employés entre le Propriétaire et la Conciergerie.

Le Propriétaire et la Conciergerie (i) s’interdisent donc de prendre un engagement au
nom et pour le compte de l’autre et (ii) demeurent seuls responsables de leurs
décisions de gestion.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en
une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les Contrats de prestations de services conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites,
et qui n’auraient pu être résolus entre la Conciergerie et le Propriétaire seront soumis
aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Propriétaire est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : xxx

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de
l’article L 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son
choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat de prestation de services ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union
européenne.

Le Propriétaire reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du Contrat
de prestation de services, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la
mise à disposition des présentes CGV et conformément aux dispositions de l’article
L. 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de
  communication utilisé et du Service concerné ;
• sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise
  de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix,
  sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de
  cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du Contrat de prestation
  de services ;
• en l’absence d’exécution immédiate du Contrat de prestation de services, sur la date
  ou le délai auquel la Conciergerie s’engage à fournir les Services commandés ;
• sur l’identité de la Conciergerie, ses coordonnées postales, téléphoniques et
  électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• sur les garanties légales et contractuelles et, le cas échéant, leurs modalités de mise
  en œuvre ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce
  droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres
  conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation
  de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne
  conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés..